Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de crédits d'accès aux demandes de transport par Cavalotrans (édité par Axelle Vernhes Cappele, entreprise individuelle, SIREN 924 120 785, 3 rue du Forest, 59910 Bondues, France) à un transporteur professionnel référencé sur le site. Elles s'appliquent entre professionnels, dans le cadre de l'activité professionnelle de l'acheteur.

1. Objet

Cavalotrans vend des crédits donnant accès à des mises en relation avec des demandeurs de transport de chevaux, correspondant à la zone de service déclarée par le transporteur. 1 crédit correspond à un trajet France de 0 à 500 km ; un trajet plus long ou international consomme plusieurs crédits selon un barème publié sur le site. Les 3 premiers crédits sont offerts à l'inscription.

2. Prix

Les prix sont ceux affichés sur cavalotrans.com au moment de l'achat. Ils varient selon le volume acheté (à l'unité ou par pack). Le détail des tarifs est disponible sur la page dédiée du site.

3. Le pack « Membre 12 mois »

Ce pack donne un accès illimité aux demandes de transport (France et international) pendant 12 mois à compter de la date d'achat, sans décompte de crédits. Cavalotrans vise à transmettre jusqu'à 1 500 demandes sur cette période. Si ce volume n'est pas atteint à l'issue des 12 mois, Cavalotrans rembourse la différence entre l'objectif et le nombre de demandes réellement transmises, à hauteur de 1 € par demande manquante.

4. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les crédits sont ajoutés au compte du transporteur dès confirmation du paiement.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas : cet achat est réalisé par un professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle, et entre dans le champ de son activité principale.

6. Remboursement

En dehors de la garantie du pack « Membre 12 mois » décrite à l'article 3, les crédits achetés ne sont ni remboursables ni échangeables, y compris en cas de non-utilisation.

7. Litiges

Toute question relative à une commande peut être adressée à [email protected]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.