Autorisation type 1 ou type 2 : transport de chevaux

Pour transporter des chevaux dans le cadre d'une activité professionnelle, il faut une autorisation de transporteur délivrée par l'État. Elle existe en deux versions : le type 1 et le type 2. La différence tient à la durée du voyage, mais elle change le dossier, les véhicules et le coût de l'installation. Voici comment choisir, ce que la DDPP vous demandera, et comment passer de l'une à l'autre.

Type 1 ou type 2 : 8 heures ou 12 heures

• Type 1 : les voyages courts, c'est-à-dire de moins de 8 heures si le voyage passe une frontière, et de moins de 12 heures s'il reste en France. Aucun agrément de véhicule n'est demandé.
• Type 2 : tous les voyages, y compris les voyages longs. Chaque véhicule utilisé sur ces longs voyages doit en plus être agréé, et le dossier comporte trois pièces de plus.

Les deux sont délivrées par la DDPP (ou DDETSPP selon les départements) du département où votre entreprise est établie. Elles sont valables 5 ans et prévues par l'article 10 (type 1) et l'article 11 (type 2) du règlement européen n° 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport.

Un titulaire du type 1 n'a pas le droit de faire un voyage long, même une seule fois. Si vos clients vous demandent un jour un trajet de Normandie vers le sud de l'Espagne, ou un retour de concours à l'autre bout de la France, c'est le type 2 qu'il vous faut.

Attention, les textes officiels ne disent pas tous la même chose. La note de service de la DGAL du 13 janvier 2010 retient 12 heures pour un voyage fait en France. La notice du formulaire Cerfa (2017) et certaines DDPP retiennent 8 heures partout. Avant de choisir le type 1 pour des voyages de 8 à 12 heures en France, faites confirmer la règle par votre DDPP.

Comment se compte la durée du voyage

C'est le point qui trompe le plus souvent. La durée ne se compte pas sur votre partie du trajet, mais sur le voyage du cheval :

• elle démarre au chargement du premier animal sur le lieu de départ ;
• elle s'arrête à l'arrivée sur le lieu de destination finale, c'est-à-dire l'endroit où le cheval reste au moins 48 heures avant d'être rechargé ;
• si le voyage passe par plusieurs transporteurs successifs, c'est la durée totale qui compte, pas celle de chacun.

Exemple : vous assurez 5 heures de route entre Caen et Bordeaux, puis un confrère reprend le cheval pour 6 heures jusqu'à Madrid. Le voyage dure 11 heures : vous devez tous les deux avoir le type 2. Les pauses font partie du voyage. Pour les temps de repos et d'abreuvement en route, voyez combien de temps un cheval peut voyager sans pause.

Entre 8 et 12 heures en France

C'est la zone où les textes divergent. Selon la note de la DGAL, un voyage de moins de 12 heures fait en France reste un voyage court : le type 1 suffit. Selon la notice du Cerfa, il faut le type 2, mais le règlement européen permet alors d'utiliser un véhicule non agréé pour un voyage de 12 heures au plus, fait entièrement en France. Dans les deux lectures, le véhicule n'a pas besoin d'agrément. Ce qui change, c'est le type d'autorisation : demandez à votre DDPP laquelle elle applique.

Dès que le voyage dépasse 12 heures, ou franchit une frontière en durant plus de 8 heures, il faut le type 2 et un véhicule agréé.

Le dossier commun aux deux types

La demande se fait avec le formulaire Cerfa n° 15714, envoyé à la DDPP de votre siège. Certains départements la proposent en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr (l'Oise par exemple) ; d'autres demandent un envoi en recommandé avec accusé de réception. La DDPP vous fournit les modèles de pièces. Pour une première demande, les pièces 1 à 5 sont obligatoires dans les deux cas :

1. Description de votre activité : la part que prend le transport de chevaux dans votre entreprise. La DDPP s'en sert pour juger si vos procédures sont à la mesure de ce que vous faites.
2. Attestation qu'aucun manquement aux règles de protection animale n'a été relevé contre vous depuis 3 ans, en France ou ailleurs dans l'Union. En cas de manquement, vous décrivez les mesures prises pour qu'il ne se reproduise pas.
3. Liste des conducteurs et convoyeurs, avec la copie de leur certificat de compétence (l'ancien CAPTAV), ou la preuve que la demande est en cours. Notre article sur le CAPTAV et l'agrément du camion explique comment l'obtenir et faire financer la formation.
4. Trois procédures écrites : les informations qui voyagent avec les chevaux (origine, destination, date, durée prévue), le respect des surfaces minimales par cheval, et le nettoyage et la désinfection des véhicules.
5. La liste des véhicules avec leurs cartes grises et une fiche d'auto-évaluation de conformité pour chacun.

Les pièces en plus pour le type 2

• La procédure d'enregistrement des déplacements de vos véhicules : comment vous gardez la trace de chaque voyage long.
• Le plan d'urgence : ce que vous faites en cas de panne, d'accident, de chaleur extrême ou d'attente à une frontière. Qui appeler, où décharger, quel vétérinaire joindre.
• Les engagements additionnels, propres aux voyages internationaux de plus de 8 heures d'équidés et d'autres espèces de rente.
• Pour chaque véhicule des voyages longs : la copie du certificat d'agrément en cours, ou la demande d'agrément (Cerfa n° 15713) si le véhicule n'est pas encore agréé.

L'agrément du véhicule passe par une inspection de la DDPP. Le camion doit notamment avoir des stalles individuelles, une réserve d'eau d'au moins 1,5 % de sa charge utile, une ventilation qui tourne 4 heures sans le moteur, et un système qui enregistre les températures et alerte le conducteur. Le détail est dans notre article sur la température et la ventilation. C'est souvent là que se joue le type 2 : un camion mal équipé ne sera pas agréé, quel que soit le dossier.

Après le dépôt

La DDPP contrôle les pièces et demande parfois des compléments. Ensuite, elle délivre l'autorisation directement ou vient inspecter vos installations et vos véhicules. Aucun délai d'instruction n'est publié : déposez le dossier bien avant votre premier transport.

Passer du type 1 au type 2

Vous démarrez en type 1 et vos clients vous demandent des trajets plus longs ? Il n'y a pas de nouveau dossier à monter de zéro. Vous mettez à jour le dossier existant (personnel, véhicules, procédures) et vous ajoutez les pièces propres au type 2 : enregistrement des déplacements, plan d'urgence, engagements additionnels et agrément des véhicules.

Une fois la nouvelle autorisation reçue, vous renvoyez l'original du type 1 à la DDPP dans la semaine. Il est retiré des listes officielles quand le type 2 entre en vigueur.

Le renouvellement, tous les 5 ans

Au renouvellement, l'inspecteur a le droit de vérifier les transports des 3 dernières années. Gardez donc pendant 3 ans :

• les documents de transport qui ont voyagé avec les chevaux ;
• les relevés du chronotachygraphe, pour les véhicules qui en ont un ;
• votre registre de transport ;
• pour le type 2, les enregistrements de température, y compris pour des équidés enregistrés, et les données de navigation, sauf si vous ne transportez que des équidés enregistrés.

Cavalier : quel type demander à votre transporteur ?

Comptez la durée du voyage de votre cheval, du chargement à l'arrivée. Pour un voyage de moins de 8 heures, un transporteur en type 1 est en règle, et c'est aussi le cas en France jusqu'à 12 heures selon la DGAL. Au-delà de 12 heures, ou pour l'étranger au-delà de 8 heures, demandez-lui son autorisation de type 2 et le certificat d'agrément du camion. Pour un départ hors de France, voyez aussi le transport international de chevaux.

Vous êtes transporteur ?

Indiquez votre type d'autorisation et son numéro sur votre fiche : les cavaliers les voient avant de vous confier leur cheval. Inscrivez-vous ou revendiquez votre fiche. Vous montez votre dossier de type 2 ? Écrivez-nous dans le chat : nous pouvons le préparer avec vous.

Cet article donne des repères établis à partir du règlement (CE) n° 1/2005, de la note de service DGAL/SDSPA/N2010-8013, de la notice officielle du Cerfa n° 15714 (n° 52166) et du vade-mecum de la DGAL sur l'agrément des véhicules. Il ne remplace pas la réponse de la DDPP de votre département, seule compétente pour votre dossier. Informations relevées le 25 octobre 2026.